Le Cabinet de Maître Julie GOURION établit ses honoraires en toute transparence, en accord avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier, en conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat.

En application de la loi dite "Macron" en date du 6 Août 2015, tout type d'intervention de mon Cabinet donnera lieu à l'établissement d'une convention entre les parties (sauf en cas d'urgence ou de force majeure). 

HONORAIRES DE POSTULATION (EXCLUSIVEMENT A L'EXCLUSION DE LA REDACTION DES CONCLUSIONS AU FOND ET DES PLAIDOIRIES) :

A titre d'exemple uniquement, de manière habituelle, mes honoraires forfaitaires de POSTULATION sont les suivants :

- Postulation "simple" devant le Tribunal judiciaire de Versailles : à partir de 800 EUR HT (pour 2 parties au litige), hors débours, ni frais, ni complications procédurales.

- Postulation "simple" devant la Cour d'appel de Versailles : à partir de 1.000 EUR HT selon le nature du litige, la qualité des parties, leur nombre au litige et la fixation à bref délai ou pas (hors débours, frais éventuels, timbre fiscal obligatoire de 225 EUR, et éventuelles complications procédurales).

- Postulation "simple" devant la Cour d'appel de Versailles sur renvoi après cassation : à partir de 1.000 EUR HT  (hors débours, frais éventuels, et éventuelles complications procédurales).

- Postulation en matière sociale : à partir de 1.000 EUR HT selon la qualité des parties, leur nombre au litige et la fixation à bref délai ou pas hors débours, frais éventuels, et éventuelles complications procédurales).

- A défaut d'honoraires forfaitaires fixés entre les parties, à ce jour,  une tarification au taux de 350 EUR HT PAR HEURE sera proposée.

N.B. : Pour les appels formés à compter du 1er Janvier 2015, le timbre fiscal obligatoire d'élève à la somme de 225 EUR.

Ces honoraires forfaitaires de postulation ne comprennent ni la consultation, ni la rédaction de conclusions d'incident et/ou fond, ni les plaidoiries, ni l'éxécution des décisions.

Ils peuvent être majorés en fonction de la complexité du dossier et de l'urgence.

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HONORAIRES "D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL" (hors Cour d'appel de Versailles) :

Cet "accompagnement procédural", sorte de "pilotage" est exclusivement destiné aux Confrères Avocats, gèrant des procédures en d'appel en dehors de la Cour d'appel de Versailles.

Une tarification au taux de 350 EUR HT PAR HEURE est proposée.

Cette prestation permet à l'Avocat plaidant de se concentrer sur le fond du dossier, sans crainte des pièges procéduraux.

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HONORAIRES DE SUIVI COMPLET ET GLOBAL D'UN DOSSIER :

Selon l'article 11.2 du Règlement intérieur national de la profession d'Avocat (appelé "R.I.N."), le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé par mon Cabinet.

Cette rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

- le temps consacré à l'affaire,

- le travail de recherche,

- la nature et la difficulté de l'affaire,

- l'importance des intérêts en cause,

- l'incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient,

- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, 

- la situation de fortune du client.

Le Cabinet s’engage à évoquer, dès le premier rendez-vous, la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire.

Ce premier rendez-vous sera facturé 350 EUR HT de l'heure, cette somme venant naturellement en déduction des honoraires globaux en cas de procédure conduite par le Cabinet.

Une convention d’honoraires sera établie entre le Cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée, ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

          Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le Cabinet.

Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

A ce jour, le taux horaire de Maître Julie GOURION-RICHARD, dans le cadre d'un suivi complet et global du dossier, se situe à 350 EUR HT.

Le Cabinet applique, selon la nature et les circonstances du dossier, les honoraires au taux horaire, au forfait, ou au résultat.

Cela vous sera indiqué dès le premier échange. 

          Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure.

Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le Cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

          L’honoraire « de résultat :

Lorsque le Cabinet et le Client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le Client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures.

L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Protection juridique : si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le Client demeure libre de choisir son Avocat.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le Juge peut estimer équitable de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile.

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HONORAIRES FIXES DANS LE CADRE DE CONSULTATIONS ET MISSIONS DE SOUS-TRAIITANCE :

Dans le cadre de missions de Consultations et de sous-traitance pour des Confrères : un honoraire au temps passé ou forfaitaire sera librement convenu entre eux, en fonction des spécificités de la mission confiée.

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N.B. : Les honoraires sont hors taxes, hors débours et timbres fiscaux, étant précisé que la recevabilité de certains actes de procédure est liée au paiement des taxes obligatoires. Ils sont actuellement assujettis à un taux de TVA à 20 % depuis le 1er Janvier 2014.

Membre d'une Association de gestion agréée, Maître Julie Gourion-Richard accepte les règlements par chèque, mais également par virement bancaire et les espèces.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet au 01.76.50.25.25., par mail sur cabinet@jgl-avocat.fr ou par l'intermédiaire de ce formulaire de contact. Une réponse vous sera transmise dans la journée.